ANNULATION D’UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN RAISON DE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE

ANNULATION D’UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN RAISON DE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE

En vue de l’acquisition de leur résidence principale, deux époux ont contracté deux prêts immobiliers auprès d’une banque pour une somme globale de 282.000 €, sur une période totale de 25 ans.

Ces derniers ont rencontré des difficultés les empêchant de rembourser leurs prêts aux échéances prévues.

C’est dans ce contexte qu’au regard de leur retard de règlement et après le prononcé de l’exigibilité anticipée des prêts par la banque, ils se sont vus signifier un commandement de payer valant saisie sur le bien immobilier.

Ils ont alors pris contact directement avec la banque qui acceptait à titre exceptionnel de suspendre la procédure judiciaire engagée, pendant trois mois afin de leur permettre la régularisation de la situation.

En suite de quoi les emprunteurs ont immédiatement commencé à procéder au paiement des arriérés dus.

La procédure de saisie immobilière n’était pas reprise à la fin du délai de trois mois et s’est retrouvée de fait suspendue pendant plus de deux ans.

Pendant ces deux années les époux ont continué à procéder à des versements substantiels au profit de la banque.

L’affaire revenait devant le Juge qui -en dépit des paiements effectués- ordonnait contre toute attente la vente forcée du bien immobilier.

Les époux faisaient appel de la décision en soulevant sa gravité exceptionnelle au regard des conséquences qu’elle engendrait du fait de la vente du bien immobilier qui constituait leur domicile familial, et, faisaient état de la mauvaise foi de la banque qui avait accepté des règlements échelonnés.

La Cour d’Appel leur a donné raison relevant que la banque n’expliquait pas pour quelle raison elle avait repris la procédure.

La Cour relevait que la banque n’avait pas agi de bonne foi en reprenant abruptement la procédure de saisie immobilière, sans avertissement ni explication, alors que les versements qu’elle avait autorisés étaient en cours et n’avaient subi aucune modification.

La Cour concluait ainsi que si tant est que la banque était en possession au jour de la délivrance du commandement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, en acceptant pendant deux ans de percevoir des sommes substantielles bien au-delà du délai qu’elle avait elle-même fixé, la banque a renoncé implicitement mais de façon certaine au bénéfice de la déchéance du terme prononcée et ne pouvait poursuivre la procédure qui était devenue irrégulière.

La procédure de saisie immobilière a par conséquent été purement et simplement annulée.

Moralité de l’histoire : la bonne foi du créancier est toujours payante !

(C.A. Paris du 10 mars 2016 ; 15/06705)

Danielle PARTOUCHE-LEVY

Avocat au Barreau de Paris

5 Rue Gounod – 75017 PARIS

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