QUOI DE NEUF ? Clause de non concurrence

QUOI DE NEUF ?

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE :

Rappelons les principes généraux, une clause de non concurrence pour être valable doit essentiellement :

-        Etre limitée dans le temps et dans l’espace (zone géographique)

-        Comprendre une contrepartie financière

1.   Vigilance, les modalités de renonciation doivent être rédigées avec clarté et précision dans le contrat de travail

Dans un arrêt en date du 11 mars 2015, la Cour de Cassation affirme que « la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement [seul] à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention ».

En l’espèce, le contrat de travail prévoyait les modalités de renonciation par l’employeur à la clause par une notification au salarié avant l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture. En l’état, il ne prévoyait pas clairement le droit pour l’employeur de renoncer à cette clause avant la rupture du contrat de travail, et c’est ce de défaut de précision qu’a sanctionné la Cour de Cassation.

2.   La contrepartie financière est due, quel que soit l’auteur (employeur ou salarié) ou les circonstances de la rupture.

Dans un arrêt en date du 9 avril 2015, la Cour de Cassation a considéré que devait être réputée non écrite (nulle) la minoration par les parties de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non concurrence, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail.

En effet, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause fixant la contrepartie à 25% en cas de licenciement et 10% en cas de démission. Les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Il ressort de cet arrêt, qu’il n’est pas possible de moduler le montant de la contrepartie en fonction du mode de rupture du contrat, notamment en cas de démission (ou rupture conventionnelle).

Conclusion : Il convient d’apporter une attention toute particulière à la rédaction de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail.